Amendement n° 900 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une médiation familiale ou sociale préalable. »
Exposé sommaire
La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. Elle vise à renforcer la liberté réelle du consentement.