577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 905 commission Retiré

Amendement n° 905 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. »

Exposé sommaire

La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. Elle doit être systématiquement proposée et expliquée comme solution de soulagement.