Amendement n° 906 — ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’un contentieux en cours avec un établissement de santé. »

Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande.