Amendement n° 913 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une déclaration selon laquelle la demande ne résulte d’aucune pression morale ou financière. »
Exposé sommaire
Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus.