Amendement n° 914 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné.