Amendement n° 916 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être affilié à un régime de sécurité sociale français depuis au moins cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national.