Amendement n° 934 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir de contentieux en cours avec un proche bénéficiaire potentiel de succession. »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision.