577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 937 commission Retiré

Amendement n° 937 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation de précarité économique reconnue. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Le choix de mourir ne doit jamais être dicté par la pauvreté ou la crainte d’être une charge financière pour ses proches ou la collectivité.