Amendement n° 939 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’est pas faite sous pression ou dans un état d’émotion excessive.