Amendement n° 941 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santé à des fins de statistique et de traçabilité. »
Exposé sommaire
Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.