Amendement n° 944 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir consigné sa demande dans un enregistrement audiovisuel daté. »
Exposé sommaire
Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités.