Amendement n° 945 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin.