577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 946 commission Retiré

Amendement n° 946 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Être suivi régulièrement par un médecin généraliste référent depuis au moins un an. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiance dans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolution du patient et de sa stabilité émotionnelle.