Amendement n° 947 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été auditionné en présence d’un représentant d’association de patients agréée. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pour les droits des patients, qui apporte une forme de transparence et de conseil éclairé dans la démarche.