Amendement n° 949 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir signé un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la signature d'un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. Cette déclaration écrite permet de renforcer la détection d’intérêts secondaires ou de dynamiques familiales toxiques pouvant biaiser la décision.