Amendement n° 956 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être inscrit dans un dispositif de protection des personnes en danger. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l'aide à mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, en cohérence, être admises dans une procédure aussi engageante sans contradiction.