Amendement n° 957 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir sollicité un rendez-vous avec un parlementaire ou un médiateur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir un recours civique ultime à la personne, qui peut s’exprimer sur sa situation et envisager d’autres issues.