577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 963 commission Retiré

Amendement n° 963 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir entendu un témoignage d’un professionnel de santé opposé à l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose le témoignage d’un professionnel de santé opposé à l’aide à mourir. La loi devant garantir un pluralisme éthique, il est souhaitable que le demandeur ait accès à des arguments critiques avant de finaliser sa décision.