Amendement n° 968 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir eu une consultation avec un juriste en droit des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée.