577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 969 commission Retiré

Amendement n° 969 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur les erreurs d’évaluation du pronostic vital. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Le demandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitude médicale.