Amendement n° 972 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »
Exposé sommaire
Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.