Amendement n° 981 — ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », 

les mots : 

« au pronostic vital engagé de manière irréversible  ».

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme".

Cette formulation apporte deux garanties essentielles. D’une part, elle remplace une expression que la HAS n'a pas pu définir objectivement pour établir un pronostic temporel à l’échelle individuelle – « en phase avancée ou terminale » – par une notion objectivable par les professionnels de santé, excluant ainsi les situations médicalement ambivalentes ou évolutives. D’autre part, elle inscrit l’appréciation de l’irréversibilité dans le cadre du savoir médical contemporain, évitant les interprétations subjectives ou spéculatives.