Amendement n° 983 — ARTICLE 4

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La phase avancée d’une affection grave et incurable est définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. »

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel." selon la HAS. 

En retenant la notion de processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, cet amendement affirme une exigence de certitude médicale. Il garantit que seuls les patients dont la maladie les conduit, de manière certaine et sans issue, à la mort, puissent accéder à l’aide à mourir.