Amendement n° 991 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formellement renoncé à l’anonymat dans la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer une veille bienveillante.