Amendement n° 993 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en attente d’un traitement expérimental autorisé ou d’une inclusion dans un protocole clinique. »
Exposé sommaire
L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible une demande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toute décision dans l’intervalle.