Amendement n° 994 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir validé une attestation de non-pression institutionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une déclaration de non-pression institutionnelle, qui protège contre toute incitation économique déguisée ou politique de gestion de la dépendance.