Amendement n° 995 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des coûts et du financement public liés à la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information transparente sur le coût pour la collectivité renforce la conscience civique et la responsabilité du demandeur.