Amendement n° 997 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé, dans l’année, une volonté de mourir fondée sur une rupture ou un deuil récent. »
Exposé sommaire
Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussi grave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de la douleur avant tout acte irréversible.