Amendement n° 998 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une déclaration manuscrite attestant que la demande ne résulte pas d’un sentiment d’indignité. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doit pas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personne et ne saurait justifier une auto-disparition.