Amendement n° 1000 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une attestation reconnaissant la non-obligation de consentir à la mort par solidarité. »
Exposé sommaire
Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendement vise à les libérer explicitement de toute culpabilité non légitime.