577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1003 commission Retiré

Amendement n° 1003 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir écrit une lettre à ses proches expliquant la décision, sauf refus explicite. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la rédaction d'une lettre permettant aux proches d’avoir accès à une parole claire, évitant le doute, la culpabilité ou les conflits posthumes liés à l’incompréhension de la démarche.