Amendement n° 1006 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une analyse juridique de ses directives anticipées par un avocat spécialisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées.