Amendement n° 1011 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de non-transfert de modèle pour les générations futures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent ou d’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’en inspirer sans réflexion personnelle.