Amendement n° 1014 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pris connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif à la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prise de connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d’éthique relatif à la fin de vie. Ce rapport éclaire les enjeux humains, scientifiques et moraux du sujet, et favorise une décision fondée, documentée, éthique.