Amendement n° 1026 — ARTICLE 3
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29509
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , uniquement après épuisement des options thérapeutiques et palliatives disponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge.