577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1066 commission Non soutenu

Amendement n° 1066 — ARTICLE 2

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 6, après le mot : 

« demande »

insérer les mots : 

« , à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.