Amendement n° 1131 — ARTICLE 2
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle.