Amendement n° 1206 — ARTICLE 2
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne saurait justifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. »
Exposé sommaire
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos engagements internationaux.