Amendement n° 1224 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;

2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».

Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques.

Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022.

Par symétrie avec le délit d'entrave - et pour la libre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choix individuel -, le présent amendement précise donc que l'article 223-14 du code pénal proscrivant toute publicité ou propagande en faveur du suicide s’applique également à l’aide à mourir telle que définie par la proposition de loi.