Amendement n° 1235 — ARTICLE 2
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.