Amendement n° 1247 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarté.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un "droit à l'aide à mourir".
S'agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu'elle charge de lui administrer une substance létale ?