Amendement n° 1297 — ARTICLE 13
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'assistance au suicide.
Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger.
Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.