Amendement n° 1302 — ARTICLE 16
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".
Tel est le sens du présent amendement de clarté.