Amendement n° 1305 — ARTICLE 18
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« de douze ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En ou hors cadre familial, la présence d'enfants lors de l'administration d'une substance létale engendre un fort risque de traumatisme psychologique ou de stress post-traumatique.
Il convient en conséquence de prémunir les mineurs de 12 ans contre toute exposition à ce spectacle, même - et à fortiori surtout - en cas de lien familial avec la personne demandeuse.