577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1327 commission Adopté

Amendement n° 1327 — ARTICLE 15

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« commis à l’occasion de la mise en œuvre des mêmes dispositions » .

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.