Amendement n° 1392 — ARTICLE 6
Auteur :
Émeline K/Bidi
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.