Amendement n° 1399 — ARTICLE 2
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29508
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« s’il n’est pas en capacité physique de le faire ».
Exposé sommaire
Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit.