Amendement n° 1426 — ARTICLE 2
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.