Amendement n° 1440 — ARTICLE 4
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
(Gard · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.