Amendement n° 1492 — ARTICLE 17
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 223‑6 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.
À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ?
Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?
Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison d'exister ?